LA LOI SUR LES DONNEES PERSONNELLES  :

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est obligatoire y compris pour les professionnels de la santé mentale. Le dispositif RGPD s’applique à toutes les données informatiques et papier.

Les patients dont les données de santé sont collectées disposent de droits, dont celui d’être informés. L’information permet à ces personnes de conserver la maîtrise des données les concernant.

Tout élément permettant l’identification du patient de manière directe ou indirecte est concerné par ce dispositif : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.

Les données de santé font évidemment, elles aussi, l’objet d’une protection au regard du RGPD. Du point de vue légal, les données traitées par le praticien (entretiens, notes de séance, résultats d’évaluations psychologiques, etc.) sont des données de santé. Elles ont un caractère particulier car ce sont des données considérées comme sensibles. Elles font à ce titre l’objet d’une protection spécifique par les textes (règlement européen sur la protection des données personnelles, loi Informatique et Libertés, code de la santé publique, etc.) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes.

COMMENT JE PROTEGE  LES DONNEES PERSONNELLES DE MES PATIENTS :

Je veille à ce que les données que je collecte soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’accompagnement de mes patients au titre de mon activité de psychologue.

Vos données sont donc strictement confidentielles et seules la loi pourrait autoriser des tiers à avoir accès à certaines informations, pas à la totalité du dossier.

Je respecte scrupuleusement plusieurs principes dans le cadre de mon activité :

• Aucune divulgation à des tiers, sauf si j’ai reçu la demande ou l’accord du patient et que ces informations sont dans son intérêt médical ou si la loi m'y contraint (ex : des organismes mandatés dans le cadre de la lutte contre la fraude).
• Conservation limitée de vos données et pour une durée déterminée, durant le temps de votre accompagnement.
• Sécurité de vos données par des mesures efficaces pour la protection des données personnelles : déverrouillage du clavier d’ordinateur par mon empreinte digitale, usage de meubles verrouillés à clé pour le rangement de mon ordinateur portable et de mes documents papier, boîte avec code à 4 chiffres pour sécuriser l’accès aux clés des meubles, destructeur de documents papier double coupe

• Confidentialité de nos rencontres en vidéo par l’usage d’une plateforme spécialisée. 

• Interdiction d’enregistrer les séances visuellement et auditivement, pour moi comme pour le patient

Si vous avez des questions à ce sujet, notez-les et je vous fournirais des explications complémentaires lors de notre première rencontre.

Josselyne Perdrillat - Hébert